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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 6.11
Versions de la disposition
6.11. Le prestataire de services de garde éducatifs doit indiquer, dans son programme éducatif, les moyens qu’il entend utiliser pour se conformer aux dispositions des articles 6.9 et 6.10.
6.11. Le prestataire de services de garde doit indiquer, dans son programme éducatif, les moyens qu’il entend utiliser pour se conformer aux dispositions des articles 6.9 et 6.10.
